LES FORMALITÉS DES VENTES AUX ENCHÈRES

Documents nécessaires 

Particulier :

  • Nom et prénoms (nom de jeune fille le cas échéant),
  • Situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé avant ou après 01/2007),
  • Adresse complète,
  • Pièce d’Identité (copie CNI ou Passeport),
  • Attestation de domicile (copie quittance de loyer, ou facture EDF ….)
  • avis d’imposition et/ou élément de patrimoine

Entreprise :

  • Exemplaire des statuts de la société,
  • Extrait KBIS récent du Registre du Commerce (moins de 3 mois)
  • dernier BILAN
  • AG, copie de la dernière AG pour prise de décision d’acquisition d’un bien immobilier aux enchères,
  • Pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société

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Connaître les formalités et les coûts :

Pourquoi un avocat ?

En droit immobilier en général, compte tenu de l’importance de la matière et de la protection de la propriété immobilière issue des acquis de la Révolution Française, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance, devant lequel la présence de l’avocat est obligatoire.

En matière de ventes aux enchères en particulier, le Code des procédures civiles d’exécution donne expressément à l’avocat la mission de représenter les parties.

Quel Avocat ?

Un avocat inscrit près le Tribunal de Grande Instance (T.G.I) devant lequel la vente est poursuivie. Il s’agit du Tribunal généralement du lieu de la situation de l’immeuble (sauf dans certains cas pour les ventes sur licitation ou sur liquidation judiciaire).

Les enchères ?

Elles sont portées par l’avocat devant un juge qui constate leur régularité et prononce l’adjudication par voie d’un jugement qui fera office de titre de propriété et qui sera publié au service de la publicité foncière ( anciennement « conservation des hypothèques »).

Les surenchères ?

Elles ont lieu dans les dix jours de l’adjudication et sont au minimum de 10% de l’adjudication initiale. Elles sont également portées par Avocat. Le bien immobilier fera l’objet d’une nouvelle publicité à l’identique de la vente initiale et le bien immobilier sera soumis à une nouvelle adjudication où tout un chacun pourra à nouveau porter des enchères.

Voir « les ventes aux enchères immobilières »

Les Coûts d’une vente aux enchères :

Les frais préalables : ils sont constitués par l’ensemble des frais de procédure  (frais d’huissier essentiellement mais aussi de publication des formalités) jusqu’au jugement d’adjudication, des frais des renseignements d’urbanisme et de diagnostics, et enfin des frais nécessités par la publicité légale pour annoncer la vente. le montant de ceux ci est très variable selon l’ampleur de la vente, en fonction de la mise à prix (celle-ci est fixée par l’avocat poursuivant en fonction de la valeur estimée du bien et de la créance de son client, en tenant compte également de son « rang » par rapport aux autres créanciers s’il y a lieu.

Pour une vente petite à moyenne,  compter de 6 à 10.000 € pour ces frais préalables.

les frais postérieurs : il s’agit des frais de signification du jugement d’adjudication (frais d’huissier) et de publication du jugement d’adjudication au service de la publicité foncière . prévoir env. 0,20% du montant de la vente pour l’ensemble de ces frais.

les droits d’enregistrement : ce sont les droits dus à l’Etat pour toute vente immobilière ; ils sont fixés en général à 5,09% , mais certains département peuvent augmenter ce taux de 0,44%.

les droits de formalités : (ou émoluments) sont dus pour chaque vente immobilière amiable ou judiciaire; pour l’exécution de l’ensemble des formalités légales. Ils sont progressifs , par tranches. Ils sont calculés sur le montant de la vente par référence aux tarif des notaires selon une grille de barème dite S1 , coeff 2 compte tenu du caractère judiciaire de la vente et des particularités en résultant . A partir de 60.000 le pourcentage s’établit à 1,65% avec un minimum de 1812,50€, au terme du tableau çi-après :

         
De A Taux (%) Par tranche Montant H.T.
0.00 6500 8.0000 520
6 500.00 17 000.00 3.3000 (+ 520) = 866.50
17 000.00 60 000.00 2.2000 (+ 866.50) = 1 812.50
60 000.00 39 999 999.00 1.6500 (+ 1 812.50)

 

Ils sont partagés entre l’avocat poursuivant à raison des 3/4 et l’avocat de l’acquéreur à raison d’un quart .

les honoraires : ils sont à arrêter d’un commun accord tant pour la procédure que pour les enchères, dans le cadre de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat

Documents nécessaires 

Particulier :

  • Nom et prénoms (nom de jeune fille le cas échéant),
  • Situation de famille (célibataire, marié, veuf, divorcé, pacsé avant ou après 01/2007),
  • Adresse complète,
  • Pièce d’Identité (copie CNI ou Passeport),
  • Attestation de domicile (copie quittance de loyer, ou facture EDF ….)
  • avis d’imposition et/ou élément de patrimoine

Entreprise :

  • Exemplaire des statuts de la société,
  • Extrait KBIS récent du Registre du Commerce (moins de 3 mois)
  • dernier BILAN
  • AG, copie de la dernière AG pour prise de décision d’acquisition d’un bien immobilier aux enchères,
  • Pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société

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